Loi Alur

250,00 

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  • Description
  • Programme

PUBLIC
o Agent immobilier
o Négociateur
o Directeur d’établissement
o Commerciaux
o Mandataires
o Toutes personnes chargées de développer, prospecter ou accompagner des clients dans le cadre de la
gestion ou la vente d’un bien immobilier
OBJECTIFS
o Faire le point sur les évolutions juridiques de la profession
o Appréhender la notion de code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier o Maîtriser le changement en matière de paysage commercial, structurel et technique
MOYENS PEDAGOGIQUES
Salle de cours
Supports vidéo
Vidéoprojecteur
Apports théoriques et pratiques Echanges d’expérience
PLANNING
Durée : 1 jour (07 heures)
Horaires : 08H30-12H30 / 13H30-16H30
MESURES COVID-19
Le candidat devra être muni de masque, de gants, de gel hydroalcoolique et d’un stylo personnel.
EVALUATION
Evaluation théorique basée sur un QCM

1) la réforme de la transaction immobilière par la Loi ALUR, ses suites, et les nouveaux contours de l’obligation d’information
✓ les nouvelles obligations en matière d’affichage et de transparence : – prix, honoraires, caractéristiques des biens et détail des annonces.
– où et comment afficher ?
– les statuts d’intermédiaires.
✓ la pratique et les sanctions :
– les solutions pratiques
– les contrôles : DGCCRF, sanctions pénales …
2) l’exercice délicat de l’obligation de conseil face à la complexité de la règle d’urbanisme et à la spécificité du droit des biens en Corse
✓ les contours de l’obligation d’information sur la constructibilité des terrains et des possibilités de travaux sur existant.
✓ la problématique actuelle de constructibilité en Corse.
3) L’évolution juridique sur le marché de l’immobilier
✓ les nouvelles réglementations et jurisprudences
✓ les lois Hamon, ALUR, Macron, SRU et Hoguet
✓ focus sur l’ORIAS et les obligations en matière de gestion des garanties de loyers ✓ les évolutions spécifiques sur la location, la vente et la copropriété
4) Les nouveaux statuts de la location vide ou meublée
✓ Appréhender la gestion locative d’un parc immobilier
✓ La rentrée de mandat de location et/ou de gestion dans le respect des textes législatifs ✓ Maîtriser et comprendre les obligations du mandant ou du mandataire
✓ La nouvelle réglementation sur la constitution d’un dossier : les pièces à joindre
5) La transaction immobilière
✓ Faire face aux pièges liés à la transaction immobilière
✓ Identifier les points de vigilance pour sécuriser vos mandats et garantir les commissions ✓ Appréhender les obligations en matière d’affichage et maîtriser les mentions obligatoires ✓ Mettre en place les nouvelles règles du mandat « hors établissement »
✓ Focus sur les obligations d’information de l’acquéreur
✓ Les obligations de l’agent immobilier : retour sur les jurisprudences
6) La déontologie des professionnels de l’immobilier (2h)
✓ La notion d’éthique professionnelle, quelles sont vos obligations selon la réglementation ? ✓ Quel comportement à adopter vis-à-vis de vos client ? Transparence, confidentialité, etc. ✓ La notion de conflits d’intérêts

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